Congé de Formation Professionnelle dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
L’agent territorial qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.
Qui est concerné ?
Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l’agent.
– Pour les fonctionnaires :
Avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique.
– Pour les contractuels :
Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation.
Durée
La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être :
– utilisé en une seule fois
– ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Démarche
La demande de congé doit être formulée au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser :
– les dates de début et de fin du congé
– la formation envisagée
– et les coordonnées de l’organisme de formation
À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.
Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.
L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP)
Carrière
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l’avancement et la promotion interne.
L’agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l’agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l’agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
Obligations
À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités.
L’agent peut être dispensé de l’obligation de servir par l’administration après avis de la CAP.
En cas de non respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Rémunération
L’agent en congé de formation reçoit, de la part de sa collectivité, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.
Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Fin du congés
L’agent reprend son service à la fin du congé de formation professionnelle
