Le Congé Individuel de Formation (CIF)
Le congé individuel de formation est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le CIF est ouvert sous conditions. Il est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :
– d’accéder à un niveau de qualification supérieure
– de changer de profession ou de secteur d’activité
– d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles
– ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel.
Tout salarié peut demander un CIF (attention, les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spécifiques)
Les conditions pour bénéficier d’un CIF
• L’ancienneté
– Le salarié en CDI doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
– Le salarié en CDD doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.
À savoir :
– Aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.
• Délai de franchise
– Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 CIF.
Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
Par exemple, pour un CIF à temps plein de 1 200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre CIF est calculé de la manière suivante : 1 200 (durée en heures du précédent CIF)/12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois.
Ce délai est automatiquement réduit à 6 ans puisque c’est la limite supérieure du délai de franchise.
Les démarches pour bénéficier d’un CIF
• Auprès de l’employeur
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
– la date de la formation
– son intitulé
– sa durée
– l’organisme qui la réalise
Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
La demande doit être formulée au plus tard :
– 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein
– ou 60 jours si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.
L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié.
Si les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le CIF.
Il peut cependant reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :
– raisons de service
– ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.
Si l’employeur refuse ou reporte le CIF pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès :
– des délégués du personnel
– ou de l’inspection du travail.
Si le désaccord persiste, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.
• Auprès de l’organisme financeur
Les frais de formation peuvent être pris en charge.
Pour cela, le salarié doit s’adresser à :
– l’organisme auquel son entreprise cotise pour le CIF, pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour le savoir, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines
– ou, dans les autres cas, à un OPACIF.
Le délai recommandé de dépôt de la demande est de 2 et 4 mois avant le début de la formation.
La demande peut être refusée, notamment pour des raisons de coût.
Attention :
Si la formation est suivie hors temps de travail, un minimum d’1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais.
La durée d’un CIF
La durée minimale d’un CIF est de 30 heures. Néanmoins, il a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.
La durée du CIF est d’au maximum :
– 1 an pour une formation à temps plein
– ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel.
Cette durée peut être augmentée par accord de branche ou d’entreprise.
La rémunération au cours d’un CIF
La rémunération dépend du salaire mensuel brut du salarié.
Si le salaire brut est inférieur à 2 996,93 €, la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.
Si le salaire brut est supérieur à 2 996,93 €, la rémunération est égale à :
– soit 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n’excède pas 1 an ou 1 200 heures,
– soit 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures.
Si le montant obtenu est inférieur à 2 996,93 €, c’est ce montant qui est versé.
Toutefois, pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur.
C’est le cas s’agissant notamment des formations :
– sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué
– ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation
La formation est rémunérée pendant toute sa durée si elle ne dépasse pas 1 an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel.
Si la formation dépasse ces durées (cas des formations à temps partiel ou discontinue), le salarié doit vérifier auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise ou de l’OPACIF qu’il peut obtenir une prise en charge.
Le statut du salarié au cours d’un CIF
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité Sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Cessation anticipée d’un CIF
Le salarié peut mettre fin à son CIF uniquement s’il justifie d’un motif légitime (maladie, maternité, erreur d’orientation, par exemple)
Le salarié doit avertir son employeur du terme anticipé. Cependant, l’employeur n’est pas obligé de réintégrer le salarié dans l’entreprise de manière anticipée.
